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LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS OCCULTES OU DISSIMULEES EN DROIT PENAL DES AFFAIRES

Le par Maître Emmanuel DAOUD, VIGO CABINET D’AVOCATS

Retrouvez ici l'article d'Emmanuel Daoud

 

Article écrit par Maître Emmanuel DAOUD pour la Revue Droit pénal - lexis Nexis - Mai 2017 N°5 - page 27 

La prescription des infractions occultes ou dissimulées en droit pénal des affaires

L'auteur

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Emmanuel DAOUD

Avocat associé - Barreau de PARIS


VIGO CABINET D’AVOCATS

9, rue Boissy d'Anglas , PARIS 75008