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CONSTRUCTEURS : ATTENTION AU DEVIS NON SIGNE !

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Sans devis signé permettant de prouver l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut pas être payé pour les travaux qu'il a réalisés, à moins de prouver la mauvaise foi du bénéficiaire de ces travaux. C'est ce que rappelle la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 octobre 2018.

En l'espèce, un maître de l'ouvrage sollicite un constructeur afin d'obtenir un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. Le constructeur délivre un devis, d'un montant de 682 €, valable pendant 3 mois. Après avoir réalisé les travaux, le constructeur envoie sa facture du même montant. Le maître de l'ouvrage refuse de payer, en soutenant n'avoir jamais donné son accord. Le constructeur l'assigne en paiement.

La juridiction de proximité condamne le maître de l'ouvrage par décision du 26 juin 2017, en retenant que le maître de l'ouvrage avait fait preuve de mauvaise foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat avec le constructeur, puisqu'il utilise le poteau litigieux réalisé par le constructeur, et y a fait fixer un portail, ce dont il résultait que les travaux avaient bien été acceptés sans équivoque.

C'est ce raisonnement qui est validé par la Cour de Cassation dans l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 4 octobre 2018.

Source : Legalnews 03/01/2019 ; Revue fiduciaire, Dépêches, 17 décembre 2018, Vie des affaires, Clients/Fournisseurs, "Pas de travaux sans devis signé !"

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

75, rue de Paris, ORSAY 91400

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