Restructuration des PGE dans le cadre de procรฉdures de prรฉvention
Publiรฉ le 12 septembre 2024 Par Eric SEUTET
Les Prรชts Garantis par l’รtat (PGE), introduits pour soutenir les entreprises franรงaises pendant la crise du COVID-19, sont un outil financier crucial.
Avec la prolongation rรฉcente des mesures de restructuration jusqu’en 2026, les entreprises confrontรฉes ร des difficultรฉs financiรจres ont ร leur disposition des options pour rรฉรฉchelonner leur dette, notamment dans le cadre des procรฉdures de prรฉvention comme le mandat ad hoc et la conciliation judiciaire.
Les PGE : Vue d’Ensemble
Les PGE sont des prรชts avec une garantie partielle de l’รtat, visant ร renforcer la trรฉsorerie des entreprises impactรฉes par la pandรฉmie.
En janvier 2024, le ministรจre de l’รconomie a prolongรฉ l’accord de place sur les restructurations de PGE jusqu’au 31 dรฉcembre 2026, permettant aux entreprises en difficultรฉ de rรฉรฉchelonner leur dette. Cette mesure, gรฉrรฉe par la Mรฉdiation du crรฉdit de la Banque de France, offre un cadre amiable et non-judiciaire pour le rรฉรฉchelonnement de la dette.
Restructuration des PGE
Prolongation des Dispositifs de Restructuration
L’accord de place sur les restructurations de PGE a รฉtรฉ prolongรฉ jusqu’en 2026, facilitant ainsi le rรฉรฉchelonnement des dettes pour les entreprises qui rencontrent des difficultรฉs de remboursement.
La restructuration peut รชtre entreprise de maniรจre amiable, par un mรฉdiateur du crรฉdit, ou par le tribunal de commerce (ou judiciaire) via des procรฉdures de prรฉvention amiable des difficultรฉs (mandat ad hoc ou conciliation judiciaire).
Modalitรฉs de Restructuration
La mรฉdiation du crรฉdit permet une restructuration sur une durรฉe allant jusquโร 10 ans, avec maintien de la garantie de lโEtat. Par un accord de place, la possibilitรฉ de restrcuturer un PGE via la mรฉdiation du crรฉdit est reconduite jusquโau 31 dรฉcembre 2026.
En cas de restructuration par le tribunal (homologation dโun accord trouvรฉ ร lโissue dโune procรฉdure de mandat ad hoc ou de conciliation), la garantie de lโEtat est รฉgalement maintenue, mรชme si la durรฉe excรจde 6 ans, et peut aller jusquโร 15 ans dans certains cas.
Interaction avec les Procรฉdures de Prรฉvention : Mandat Ad Hoc et Conciliation
Les procรฉdures de mandat ad hoc et de conciliation offrent un cadre pour nรฉgocier avec les crรฉanciers et trouver des accords amiables pour surmonter les difficultรฉs financiรจres. La restructuration des PGE peut รชtre discutรฉe dans ce contexte, offrant aux entreprises la possibilitรฉ d’adapter leur remboursement ร leur situation financiรจre actuelle.
- Rรฉรฉchelonnement de la Dette : Allongement de la durรฉe de remboursement pour allรฉger les รฉchรฉances.
- Moratoire sur les Paiements : Suspension temporaire des remboursements pour offrir un rรฉpit financier.
- Renรฉgociation des Taux : Ajustement des taux d’intรฉrรชt pour rรฉduire le coรปt du prรชt.
- Conversion en Capital : Option de convertir la dette en parts de l’entreprise pour rรฉduire la pression du remboursement immรฉdiat.
Attention, la restructuration dโun PGE dans le cadre dโun mandat ad hoc ne bรฉnรฉficie du maintien de la garantie de lโEtat que si cette restructuration est opรฉrรฉe via un mรฉdiateur du crรฉdit.
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L'auteur
Avocat