Le Pacte Dutreil : ce qu'il faut savoir
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Vous souhaitez transmettre votre entreprise à des membres de votre famille ? Optez pour le pacte Dutreil, il permet de faciliter cette transmission d’entreprise. Avec le dispositif mis en place par le pacte Dutreil vous bénéficiez d’avantages fiscaux conséquents. Voici nos explications.
Fonctionnement
Si vous avez l’intention de transmettre des titres, qu’il s’agisse de parts ou d’actions d’une société ou d’une entreprise individuelle à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous pouvez bénéficier d’une exonération. C’est le cas si vous souhaitez la transmettre par donation ou par succession et qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.
Raison d’être et montant de l’exonération
Concrètement, l’idée est d’éviter que vos héritiers ne soient obligés, à votre décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. Ces droits sont parfois élevés, et des titres peuvent les faire augmenter de manière significative. Donc, les héritiers peuvent être amenés à posséder des titres d’entreprise, mais ne pas avoir les moyens de payer les droits de succession et ainsi être contraints de revendre les titres.
Le pacte Dutreil, vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75% de l’assiette des droits de mutation. Cet avantage est cumulable avec d’autres dispositifs tels :
- Un abattement de 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe ;
- Une réduction des droits de 50% si vous transmettez la société en pleine propriété à vos héritiers avant vos 70 ans ;
- Un étalement du paiement des droits sur 15 ans.
Conditions
La première condition est naturellement de posséder ou de diriger une entreprise. Concernant cette entreprise, elle n’a pas nécessairement besoin d’être située en France, elle peut aussi bien se trouver à l’étranger. Par ailleurs, le régime fiscal lui étant applicable importe peu, il peut s’agir de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).
Concernant les sociétés, 3 conditions sont nécessaires :
- Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal à compter de la signature de l’acte, s’il est notarié. En somme, l’ensemble de vos héritiers doit s’engager à conserver les titres. L’engagement doit au moins porter sur 20% des titres s’il s’agit d’une société cotée, 20% si elle est non cotée. Si l’engagement collectif n’a pas eu lieu avant la transmission il peut toujours être conclu dans les 6 mois suivants le décès, par les héritiers.
- Chacun de vos héritiers doit nécessairement s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans. Donc, il faut un engagement collectif, mais aussi un engagement individuel.
- Un de vos héritiers doit, pendant cette durée, exercer une activité de direction au sein de la société.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous devez l’avoir détenue depuis au moins 2 ans. Chacun de vos héritiers doit prendre l’engagement individuel de conserver cette entreprise pendant au moins 4 ans. Enfin, comme pour les sociétés, l’un d’entre eux doit jouer un rôle de direction au sein de la structure.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération octroyée par le pacte Dutreil. La mise en place du Pacte Dutreil reste complexe, elle nécessite une phase de réflexion approfondie entre les héritiers. Ces derniers souhaitent généralement exercer simplement un rôle en conseil d’administration dans l’entreprise, et non faire partie de la direction.
La simplification du pacte Dutreil
Avec l’adoption de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), un certain nombre de mesures de simplification du dispositif Dutreil ont été mises en place : notamment, la suppression de la déclaration annuelle de conservation des titres, ainsi qu’un assouplissement des obligations pour les héritiers.
L'auteur
Florence SIX
Avocat