Les immanquables de décembre

1 – Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave et doit donc être remboursé par elle des virements frauduleux subis (Com., 23.10.2024, 23-16.267).

2 – Relation intime avec un collègue et licenciement

La dissimulation d’une relation intime en rapport avec les fonctions professionnelles d’un salarié et de nature à en affecter le bon exercice peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur, justifiant son licenciement pour faute grave (Soc., 29.05.2024, 22-16.218).

3 – Qu’est qu’une perquisition ?

Par un arrêt du 23 octobre 2024 (24-81.321), la cour de cassation a jugé que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles (photos, plan des lieux…), sans procéder à aucune fouille (recherche de pièces à conviction) ou saisie, ne constitue pas une perquisition.

4 – La surcharge d’un tribunal n’autorise pas à en saisir un autre !

Un justiciable ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions en choisissant un tribunal, au motif que la surcharge de celui dont son litige dépend ne lui permettra pas d’obtenir une décision dans un délai raisonnable (Civ. 2, 3.10.2024, 22-14.853).