Les immanquables de Février

1 – Réparation des désordres de construction

Un tribunal ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose (Civ. 3, 16 janvier 2025, N° 23-17.265).

2 – Droit au silence devant le tribunal correctionnel

L’article 406 du CPP relatif au droit de se taire devant les juridictions pénales, visant à empêcher un prévenu de contribuer à sa propre incrimination, ne s’applique pas devant le tribunal correctionnel quand il se prononce uniquement sur les intérêts civils (Crim., 17 décembre 2024, N° 24-80.180).

3 – Escroquerie bancaire et remboursement par la banque

Une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie sauf si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer (Com., 15 janvier 2025, N° 23-13.579).

4 – Production de pièces en langue étrangère devant le juge

Les pièces ne doivent pas être écartées des débats au seul motif qu’elles sont rédigées en langue étrangère si le juge en comprend le sens (Com., 27 novembre 2024, N° 23-10.433).