Les immanquables de Septembre

1 – Prise délibérée du risque et immixtion du maître de l’ouvrage :

L’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage n’existe que s’il a été parfaitement mis en garde et informé des risques encourus par l’ouvrage et son immixtion ne peut être fautive qu’à la condition qu’il soit compétent en matière de construction et s’immisce, par des actes positifs, dans la réalisation des travaux (Civ. 3, 10/07/2025, 23-20.135).

2 – Désignation d’un administrateur provisoire pour une société :

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci (Com., 7/05/2025, 23-20.471).

3 – Réparation d’un préjudice :

L’indemnisation du préjudice subi par la victime n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses (Ass. Plén., 27/06/2025, 22-21.146).

4 – Commandement de payer valant saisie immobilière et notification de la décision qui le fonde :

Le seul fait de joindre au commandement de payer valant saisie immobilière la décision servant de fondement aux poursuites ne peut valoir notification de cette dernière (Civ. 2, 3/07/2025, 23-20.538).