PACS : comment avantager son partenaire en cas de décès ?
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Le partenaire de PACS n’a pas le statut d’héritier donc il est en principe exclu de la succession. Toutefois, des dispositions sont prévues en sa faveur afin qu’il puisse bénéficier du patrimoine du partenaire décédé.
La conservation du patrimoine : optez pour le régime de l’indivision
Lorsque vous signez une convention de PACS, il est possible d’écarter le régime de séparation des patrimoines et d’opter pour le régime de l’indivision. Ce régime permet au partenaire survivant de conserver la moitié du patrimoine de l’autre. Toutefois, certains biens sont exclus de l’indivision notamment ceux acquis avant la conclusion du PACS et ceux restant propriété exclusive de l’acquéreur.
Le testament, une solution pour hériter du partenaire décédé
Il est également possible de rédiger un testament au profit de l’autre afin qu’en cas de décès, le conjoint survivant puisse hériter d’une partie du patrimoine. Toutefois, si le défunt a des héritiers réservataires(descendants, par exemple) il ne pourra transmettre que la quotité disponible. Il s’agit de la part de son patrimoine dont il peut disposer librement. L’autre part doit être répartie en fonction du nombre d’enfants.
Cependant, en l’absence d’héritiers réservataires, il est alors possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Les droits sur le logement du partenaire survivant
Si le partenaire décédé était locataire, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant et ce qu’il ait ou non signé initialement le bail. Ainsi, durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui était la résidence principale du couple.
Si le partenaire décédé était propriétaire, le conjoint survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale s’il est démontré qu’il occupait effectivement le logement. Il bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier compris dans la succession.
Bon à savoir : chaque partenaire propriétaire peut priver, par testament, son partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
L'auteur
Florence SIX
Avocat