Votre logement est squatté : comment agir ?
ARTICLES
Votre logement est squatté : comment agir ?
Le squat n’est pas défini en tant que tel par la loi ; mais il s’agit de l’occupation d’un lieu, destiné à l’habitation, dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, le plus souvent par la force (bris de porte ou volet). Le squatteur doit donc être entré dans le logement par effraction. Il s’agit alors d’une occupation sans droit ni titre des lieux. Pour envisager une expulsion, il faut respecter une procédure bien particulière. On vous explique.
Les différentes hypothèses de squat
Il faut bien distinguer les hypothèses de squat et les hypothèses d’hébergement précaire ou de sous-location. Ces situations ne sont pas qualifiées de squat au regard du droit.
Si votre logement est occupé par des squatteurs, vous devez d’abord identifier la situation de squat pour connaitre les recours et les moyens à mettre en œuvre. 3 cas de figure sont possibles :
- Le logement squatté est votre domicile :
Dans ce cas, il convient d’obtenir les témoignages du voisinage ou tout document nécessaire afin d’attester l’arrivée des squatteurs depuis moins de 48 heures. Le propriétaire doit donc se rendre au commissariat et déposer une plainte le plus rapidement possible pour violation de domicile. Ainsi, l’officier de police peut constater valablement l’occupation illégale du bien et, en principe, procéder à l’expulsion le plus rapidement possible.
La loi permet désormais une protection accrue aux victimes de squats en étendant l’état de flagrance au-delà de 48 heures en cas de maintien dans le domicile par les squatteurs.
Concrètement, si vous partez en vacances et que votre logement est squatté depuis 15 jours, vous pouvez tout de même procéder à une expulsion rapide des squatteurs.
- Le logement squatté est votre résidence secondaire et l’effraction a eu lieu depuis moins de 48 heures :
Pour obtenir l’intervention de la force publique il faut : une entrée dans les lieux par effraction, et une plainte déposée, par vous-même, moins de 48 heures après la réalisation de la violation de domicile. Dans ces conditions, et après avoir déposé plainte, vous pouvez obtenir l’expulsion des occupants avec l’aide de la police sans décision judiciaire ou administrative.
- Le bien squatté est votre résidence secondaire et l’effraction a lieu depuis plus de 48 heures (ou si la police n’a pas pu établir d’effraction durant le délai de 48 heures) :
Vous devez mandater un avocat afin de formuler une requête devant le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement en question. Le juge peut accorder ou non une ordonnance autorisant l’huissier de justice à dresser un constat. L’huissier peut alors relever l’identité des occupants et entrer dans les lieux (l’assistance d’un serrurier et de témoins est souvent nécessaire).
Une fois ces éléments de preuve réunis, l’avocat saisit le tribunal d’instance d’une demande d’expulsion. L’huissier doit ensuite la transmettre aux occupants. Cette procédure est notamment utilisée lorsque l’identité des squatteurs n’est pas connue.
Bon à savoir : même si les squatteurs ne disposent pas de titre leur permettant d’accéder au logement, il est impossible pour le propriétaire des lieux de procéder à une expulsion par ses propres moyens.
L’expulsion des squatteurs
Le jugement ordonnant l’expulsion doit être adressé aux squatteurs. Si les occupants ne quittent pas le logement dans le mois suivant, l’huissier de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux. La loi prévoit une expulsion seulement dans le cas où un délai de 2 mois s’est écoulé depuis le commandement de l’huissier. Après ce délai, l’huissier peut solliciter le concours de la force publique afin de l’assister dans l’expulsion des squatteurs.
Un projet de loi envisage de supprimer le délai de 2 mois afin de faciliter les expulsions, mais aussi, d’autoriser l’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale et en encourageant les préfets à avoir recours à la force publique de manière plus systématique.
L'auteur
Avocat