Les immanquables d'Aout

1 – Trafics en pied d’immeuble et expulsion :

La loi narcotrafic 2025-532 du 13 juin 2025 constitue un nouvel outil pour faciliter la résiliation du bail et l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de stupéfiants.

2 – Réparation d’un dommage et perte de chance de l’éviter :

Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la cour de cassation a retenu que le juge qui constate l’existence d’une perte de chance doit l’indemniser même si la victime demande la réparation d’un préjudice entier (22-21.812 ; 22-21.146).

3 – Décret MAGICOBUS II et compétence du juge :

Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 confère compétence exclusive au juge du lieu de situation de l’immeuble, saisi au visa de l’article 145 du code de procédure civile à compter du 1er septembre 2025.

4 – Délivrance d’un acte et vérifications du commissaire de justice :

Par un arrêt du 12 juin 2025, la cour de cassation a jugé que la seule présence du nom du destinataire d’un acte inscrit sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir la réalité de son domicile en l’absence d’autres diligences du commissaire de justice (22-24.741).