Les immanquables de Novembre

1/ DPE : la lutte contre les fraudes s’intensifie

Depuis le 1er octobre, les diagnostiqueurs dépassant 1 000 DPE par an s’exposent à une suspension automatique de leur activité.

2/ Virements bancaires : stop aux RIB frauduleux !

Une nouvelle procédure contrôle la correspondance entre nom et IBAN avant chaque virement pour renforcer la sécurité des paiements.

3/ Responsabilité de l’architecte : la vérification d’une signature contestée s’impose

La Cour de cassation rappelle que le juge doit vérifier l’authenticité d’une signature contestée avant d’engager la responsabilité d’un professionnel.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.466

4/ Voisinage : le défaut d’information du syndic n’empêche pas l’action en justice

La Cour de cassation rappelle qu’un copropriétaire peut saisir le juge sans avoir informé le syndic, cette formalité n’affectant pas la recevabilité de l’action.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-19.843