Les immanquables d'Octobre

1 – Protection de la vie privée des dirigeants d’entreprises :

Le décret 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants d’entreprises de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés.

2 – Effacement des dettes en surendettement des particuliers :

Par deux arrêts du 22 mai 2025 (23-10.900 + 23-12.659), la cour de cassation a jugé qu’en surendettement, l’effacement des dettes du débiteur était subordonné à la vente préalable de son bien immobilier sauf si s’agissant de sa résidence principale, il parvenait à établir qu’il ne pourrait faire face au coût de son relogement.

3 – Consentement par le justiciable à la communication électronique avec la juridiction :

Une présomption de consentement à la communication électronique via le « Portail du justiciable » accessible sur le site www.monespace.justice.fr est instaurée à compter du 1er novembre 2025.

4 – Coopération entre le juge et les parties destinée à renforcer le recours aux modes amiables :

Le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 a posé le principe selon lequel le juge doit non seulement tenter de concilier les parties, mais également déterminer avec elles le mode de résolution, amiable ou contentieux, le plus adapté à l’affaire (nouvel article 21 du code de procédure civile).