Je suis en situation de surendettement : que faire ?

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement désigne la situation d’une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, ses échéances de crédit et à l’ensemble de ses dettes. On parle de surendettement lorsque les revenus d'un individu ne sont plus suffisants pour couvrir ses dettes et lorsque les difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables. 

Mais attention, seules les dettes liées à la vie quotidienne c’est-à-dire répondant à des besoins personnels et/ou familiaux ouvrent droit à la procédure de surendettement. Il s’agit de vos dettes bancaires (échéances de prêt immobilier ou à la consommation, découverts), de vos dettes de dépenses courantes arriérés de loyer, factures d’eau - de gaz - d’électricité ou de téléphone), arriérés d'impôts, etc) ou encore de dettes résultant d’une caution. Les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement. Il en est de même concernant les dettes alimentaires (pension alimentaire), les dommages et intérêts alloués aux victimes en cas de condamnation pénale et les amendes pénales.

Sachez que si vous exercez une activité professionnelle indépendante c’est-à-dire que vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur, vous relèvez d’une procédure spécifique. En tant que micro-entrepreneur vous pouvez toutefois bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez à votre statut avant l’examen de votre dossier par la Commission de surendettement. 

Comment déposer mon dossier de surendettement ? 

Si vous êtes en état de surendettement, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers après en avoir fait la demande auprès de la Commission de surendettement présente dans chaque département auprès de la Banque de France. Cette procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes de bonne foi. 

Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés avec une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. 

Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile. Une attestation de dépôt vous sera envoyée par courrier dans un délai de 2 jours ouvrables.

Après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Sachez que le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers. 

Que peut décider la Commission de surendettement ? 

Après réception de votre dossier, la Commission va l’examiner pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informera ainsi que vos créanciers et votre banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informé de cette décision.

La Commission dispose de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier. Vos créanciers et vous-même peuvent former un recours devant le juge des contentieux et de la protection. Le juge compétent est celui de votre domicile. Si le juge déclare votre dossier recevable, il retournera devant la Commission de surendettement.

Si votre situation change (changement d’adresse, reprise de travail, etc), vous devez  signaler ce changement. Veillez également à ne pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits. Ne vendez pas non plus vos biens au profit d’un de vos créanciers. Continuez de payer vos charges et factures courantes ainsi que vos éventuelles pensions alimentaires et amendes. 

Si vous pouvez bénéficier de la procédure et pendant un délai de 2 ans, vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert ni régler vos dettes (arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc). Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

Si vous pouvez bénéficier de la procédure, la Commission va établir l’étendue de vos dettes grâce à l’ensemble des éléments que vous lui aurez transmis. Vous seul pouvez former un recours devant le juge pour lui demander de vérifier vos créances. 

En fonction de votre patrimoine la Commission va orienter votre dossier : 

• vers une procédure de surendettement si vous disposez de ressources ou de biens permettant d’éponger une partie de vos dettes

• ou vers un rétablissement personnel c’est-à-dire un effacement total de vos dettes si vos difficultés financières sont plus importantes. 

Si votre dossier est orienté vers la procédure de surendettement et que votre situation financière le permet, un remboursement de votre endettement sera établi. Il peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. La Commission va également regarder si vous possédez un bien immobilier et essayera de trouver un accord amiable entre vous et vos créanciers. Cette phase de conciliation est destinée à favoriser la mise en œuvre d’un plan de remboursement. 

Si vous ne possédez pas de bien immobilier ou si aucun accord n’est possible, la Commission va imposer des mesures aux créanciers. Pour se faire, elle va établir un plan de redressement qui ne peut excéder 7 ans. La Commission peut par exemple imposer le paiement en priorité sur le capital, ou l’effacement partiel des créances. Vos débiteurs et vous-même pouvez former un recours devant le juge des contentieux et de la protection à l’encontre des mesures imposées. Le juge peut, quant à lui, prendre d’autres mesures, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou prononcer l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

Si vous êtes dans une situation financière tellement dégradée qu’il est clair que vous ne pourrez manifestement pas rembourser vos dettes, la Commission va orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel. On parle de situation irrémédiablement compromise. A partir de là, deux possibilités selon que vous possédez ou non un patrimoine. 

Si vous ne possédez aucun patrimoine, la Commission va orienter votre dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire c’est-à-dire qu’elle va prononcer un effacement pur et simple de vos dettes. Un recours est toujours possible devant le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra confirmer la décision de la Commission, décider de l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il découvre un patrimoine dissimulé ou renvoyer le dossier à la commission si finalement votre situation n’est pas irrémédiablement compromise. 

Si vous possédez un patrimoine, la Commission va saisir le juge des contentieux et de la protection pour l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire c’est-à-dire avec vente de vos biens à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Le juge a alors 3 possibilités :

• Il se rend compte que votre patrimoine est très modeste auquel cas il rejette et renvoie votre dossier à la commission pour enquête.

• Il peut prononcer un jugement d’ouverture clôture effaçant vos dettes si vous possédez un patrimoine mais qu’il est trop modeste pour qu’il soit judicieux de faire une vente. 

• Il peut prononcer un jugement d’ouverture si vous disposez d’un patrimoine suffisant. 

Dans ce jugement, le juge peut désigner un mandataire choisi par le procureur de la République. Si un mandataire est désigné, il dispose de 6 mois pour dresser un bilan économique et social de votre situation. Il vérifiera également vos créances.  

Si aucun mandataire n’est désigné, les différentes créances seront déclarées au greffe et c’est lui qui en dresse l'état. Au vu du bilan ou de l’état des créances, le juge pourra prononcer la liquidation de votre patrimoine. Pour se faire, il désignera un liquidateur qui disposera de 12 mois pour procéder à la vente de vos biens. 

Une fois que vos biens seront vendus, le liquidateur répartira les produits issus de la vente entre vos différents créanciers. Au préalable, il élaborera un projet de distribution qui sera transmis au juge pour homologation. Après l’homologation, le juge rendra un jugement de clôture de la procédure soit pour extinction du passif si la vente de vos biens a permis de rembourser tous vos créanciers soit pour insuffisance d’actifs si la vente de vos biens n’a pas permis d’apurer la totalité de vos dettes. Dans ce dernier cas, le juge effacera les dettes restant dues. Le jugement de clôture est susceptible d’appel. 

Votre avocat vous aidera à préparer votre dossier et s’occupera de toutes les formalités procédurales. Il sera notamment vigilant quant aux délais à respecter qui sont parfois très courts. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat membre du réseau GESICA. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour le rémunérer.