LOI SUR LES INFLUENCEURS: LE GOUVERNEMENT ALLEMAND VEUT CRÉER DES RÈGLES CLAIRES POUR LES INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES DANS LES MÉDIAS SOCIAUX

En réaction à la décision du tribunal régional de Munich (LG Munich I, arrêt du 29.04.2019 - 4 HK O 14312/18) rendue dans l’affaire Cathy Hummels, le législateur allemand réfléchit à adopter une loi afin de donner plus de sécurité juridique à ces personnes dites influentes. Afin de mieux comprendre les motivations du gouvernement allemand à adopter cette loi, arrêtons un tant soit peu sur cette affaire qui a défrayé la chronique. 
La défenderesse, Cathy Hummels, possède un compte Instagram avec plus de 485 000 abonnés où elle fait régulièrement des publications comportant des photos et de courts textes. Ses publications portent très souvent sur la mode, sa vie de mère, le yoga, les voyages et autres. Dans l’espèce qui nous intéresse, elle a fait une publication sur des vêtements et autres objets qu’elle portait et a en partie « taggé » les noms des entreprises dont les produits étaient représentés. En cliquant sur le nom de l’entreprise, on était automatiquement redirigé vers le compte de l'entreprise. Pour ces posts, la défenderesse n’a reçu aucune contrepartie de la part des entreprises concernées. En raison de ces publications, elle a été assignée en justice par l’association allemande des médias sociaux (Verband Sozialer Medien) pour publicité déguisée. Cette association exigeait également que la défenderesse s'abstienne de faire de la publicité, à moins que celle-ci soit expressément désignée comme telle. 
Le tribunal a rejeté ce recours au motif qu’en l’absence de contrepartie, il n’y a aucune obligation de mentionner la publication comme publicitaire. La défenderesse a certes agi de façon commerciale parce qu'elle a fait la promotion des sociétés concernées et de la sienne par l'intermédiaire de ces posts. Toutefois, il ne s'ensuit pas que les messages de la défenderesse constituent de la publicité déguisée. En effet, le compte Instagram de la défenderesse fait apparaître les activités commerciales du groupe cible. 
Il se pose ainsi la question de savoir à partir de quand une publication dans les médias sociaux peut-elle être considérée comme de la publicité. Pour secrétaire d’État allemand Gerd Billen sur la chaine allemande ZDF le 11.06.2019, il va de soi que les publications qui ont fait l’objet d’une contrepartie doivent être marquées comme de la publicité et doivent continuer à l'être à l'avenir. En revanche, si l'on publie des choses pour lesquelles il n'y a aucune contrepartie, il faut créer une sécurité juridique en ne qualifiant pas tout de publicité par peur de représailles. 
Ces nouvelles règles concerneraient donc principalement les personnes dites influentes qui publient des vidéos et des photos sur les réseaux sociaux, d’autant plus que la jurisprudence allemande n’est pas constante en la matière.