Projet de loi de la ministre de la justice allemande visant à renforcer les sanctions des groupes (Verbandssanktionengesetz)

La notion de la responsabilité pénale des entreprises est encore étrangère en droit pénal allemand. Jusqu’à présent, seules les personnes physiques pouvaient faire l’objet d’une poursuite pénale. Pour la ministre de la justice allemande, le dispositif qui était jusqu’ici applicable était insuffisant à sanctionner les violations graves à la loi commises par les entreprises. La loi relative aux sanctions administratives (OWiG) prévoit par exemple des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros en cas de violation. Pour la ministre de la justice, ce montant n’est pas assez dissuasif lorsque l’infraction commise est grave comme cela serait par exemple le cas lorsque l’entreprise manipule la valeur des gaz d’échappement. Avec ce projet de loi, le ministère de la justice entend renforcer les sanctions des groupes. Arrêtons-nous un tant soit peu sur quelques nouveautés que propose ce projet de loi.

Introduction du principe de légalité

À l’avenir, le parquet sera tenu d’engager une procédure contre les groupes sur lesquels pèce une suspicion d’infraction.

Augmentation significative du régime de sanctions

Désormais, les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel mondial supérieur ou égal à 100 millions d'euros encourent des sanctions allant de 10.000 euros à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen du groupe.

Outre cette sanction pécuniaire, la loi prévoit la possibilité d’ordonner un avertissement avec réserve. Le tribunal pourra ainsi ordonner diverses mesures et instructions afin d’éviter que l’entreprise ne commette à nouveau les infractions qui lui sont reprochées.

À côté des deux mesures précédentes, il existe aussi la possibilité de dissoudre l’entreprise dans les cas extrêmes.

Incitations aux enquêtes internes et mesures de conformité

Lors de la détermination du montant de l’amende à infliger à l’entreprise, il sera pris en compte les mesure de conformité mises en place celle-ci. Celles-ci peuvent même conduire à un abandon des poursuites.

Réduction des sanctions en cas d'enquêtes internes

Afin de bénéficier d’une réduction de la sanction, outre sa contribution significative à la clarification de la situation, l’entreprise doit mener les enquêtes internes en respectant les principes des droits de la défense de ses employés.

Règles relatives à la protection contre la saisie

À l’avenir, tous les documents de l’entreprise peuvent être saisis, à moins que l’entreprise en question n’ait le statut d’accusé. Cela signifie par exemple que le résultat des enquêtes internes menées volontairement par l’entreprise avant qu’une quelconque procédure ne soit ouverte à son encontre peut être saisi et utilisé contre elle. Ceci conduirait à un affaiblissement des droits de la défense des entreprises.