Les immanquables de Février
ACTUALITE JURIDIQUE
Frais de scolarité : quand la clause du contrat est jugée abusive
Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève est admis dans une autre école et choisit de s’y inscrire. La famille demande alors le remboursement des chèques encaissés, mais l’établissement leur oppose la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont intégralement dus, sauf force majeure ou motif légitime et impérieux.
Saisie du litige, la Cour d’appel juge la clause abusive, car elle ne prend pas en compte la date de renoncement ni la possibilité de réattribuer la place, créant un déséquilibre au profit de l’établissement.
La Cour de cassation confirme, rappelant que la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive si elle ne prévoit pas les cas légitimes de résiliation.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.269
Décès et réseaux sociaux : quelles sont les règles ?
En l’absence de consignes laissées par une personne avant son décès, ou de demande émanant de ses proches, ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux restent actifs. Plusieurs plateformes proposent toutefois d’anticiper cette situation : il est possible de définir des contacts légataires, de choisir la transformation du profil en compte commémoratif ou encore d’en programmer la suppression après une certaine inactivité ou dès l’annonce du décès.
Si aucun légataire n’a été désigné, seuls les héritiers ou ayants droit peuvent agir sur les comptes numériques du défunt. Les volontés exprimées de son vivant demeurent prioritaires. A défaut, ce sont les règles de la loi Informatique et Libertés qui s’appliquent : les proches peuvent ainsi solliciter la fermeture des comptes, demander la mise à jour ou l’arrêt du traitement des données personnelles, accéder aux informations nécessaires au règlement de la succession, ou encore obtenir la communication des éléments numériques pouvant constituer des souvenirs de famille.
Cahier IP n° 10 de la CNIL, 31 octobre 2025
https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
Fraude au président : précision sur le devoir de vigilance du banquier
La comptable d’une société transmet à la banque de cette dernière un ordre de virement vers un compte hongrois, croyant obéir à son président après avoir été trompée par un faux courriel.
Faisant valoir la fraude, la société assigne la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et en paiement de dommages et intérêts.
Mais la banque se défend : elle rappelle, d’une part, que le droit commun de la responsabilité contractuelle ne s’applique pas aux opérations de paiement et, d’autre part, que le principe de non-ingérence du banquier lui interdit de s’immiscer dans les affaires de ses clients, sauf en cas d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette le premier argument, soulignant que le régime spécial du prestataire de services de paiement ne concerne que les paiements non autorisés ou mal exécutés. Or, en l’espèce, les virements en cause avaient été autorisés et leur exécution n’était pas contestée.
En revanche, elle valide le second argument : le montant élevé du virement ainsi que le pays inhabituel du bénéficiaire ne suffisent pas à établir des anomalies manifestes susceptibles d’engager la responsabilité de la banque, eu égard à son devoir de vigilance.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.780
Expulsion bloquée : nouveau dispositif d’indemnisation pour les propriétaires
En cas de refus de la force publique d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation. Les modalités pratiques de cette démarche viennent d’être précisées par décret.
Désormais, si le préfet refuse explicitement de prêter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion, ou ne répond pas dans un délai de deux mois, la responsabilité de l’État est engagée.
Pour être indemnisé, le propriétaire doit alors adresser une demande au préfet concerné, en joignant des preuves du préjudice subi : loyers impayés, frais de remise en état, impossibilité de vendre le bien, perte de valeur, frais de commissaire de justice, etc.
Le préfet examine le dossier et propose un montant d’indemnisation. Si un accord est trouvé, une transaction est signée : le propriétaire renonce à tout autre recours et l’État récupère ses droits contre l’occupant illégal pour la période concernée.
En revanche, si le préfet ne répond toujours pas au bout de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, ou si le montant proposé ne satisfait pas le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal administratif.
Cette nouvelle procédure est applicable depuis le 7 novembre 2025.
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025
L'auteur
Avocat associé