Amendes infligées aux grossistes de produits phytosanitaires pour entente illicite sur les prix catalogue, les rabais et les prix unitaires

Dans un communiqué de presse en date du 13 janvier 2020, le Bundeskartellamt (l’Autorité allemande de la concurrence) a fait part des amendes d'un montant total d'environ 154,6 millions d'euros infligées à sept grossistes de produits phytosanitaires et à leurs responsables pour entente sur les prix catalogue, les rabais et certains prix unitaires lors de la vente aux détaillants et aux clients finaux en Allemagne.

Au début de cette entente qui a duré de 1998 à 2015, les entreprises se sont rencontrées à plusieurs reprises par an pour se mettre d'accord sur des prix catalogue (rabais bruts possibles) – au cours des années qui ont suivi, l'entente s'est essentiellement faite par écrit et par téléphone. Les quatre principaux grossistes du marché – deux grossistes organisés en coopérative et deux sociétés dites privées – ont essentiellement pris en charge l’entente préliminaire du calcul de ces offres de prix. Par la suite, une entente supplémentaire entre les grossistes a eu lieu dans deux camps, d'une part entre les grossistes organisés en coopérative et d'autre part entre les grossistes dits privés. Le résultat de cette entente, les schémas de calcul ainsi que les prix catalogue (rabais bruts possibles) calculées étaient mis à la disposition de toutes les sociétés au printemps et en automne.

Tous les grossistes concernés ont coopéré avec le Bundeskartellamt pendant la procédure et ont contribué à la clarification des faits au moyen de leurs demandes de clémence. Six des entreprises concernées et leurs employés personnellement sanctionnés par une amende ont pour le moment reconnu les faits établis par le Bundeskartellamt comme exacts et ont accepté de mettre fin à la procédure d'un commun accord. Ceci a été pris en compte dans la fixation des amendes.

Les amendes infligées ne sont pas encore définitives. Il est possible de faire appel de ces décisions devant l’Oberlandesgericht Düsseldorf (cour d’appel) qui serait alors appelé à statuer.