Intelligence artificielle et environnement/Déchets : une lecture juridique de son application et de ses limites

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1. Introduction
La gestion des déchets en Espagne et en Europe fait l’objet d’une transformation profonde, portée par l’économie circulaire, les nouvelles exigences réglementaires et la numérisation des processus. Dans ce contexte, l’intelligence artificielle (IA) apparaît comme un outil au potentiel immense pour optimiser l’efficacité du système, renforcer le respect des normes et contribuer à la soutenabilité environnementale.
Cependant, l’intégration de l’IA dans le cycle des déchets soulève des défis juridiques, techniques et éthiques qui doivent être examinés avec attention, notamment du point de vue du droit administratif, du droit de l’environnement et de la protection des données.
2. Cadre réglementaire
Les obligations réglementaires en matière de déchets en Espagne s’articulent principalement autour des textes normatifs suivants :
I. Loi 7/2022, sur les déchets et les sols pollués pour une économie circulaire, qui introduit le principe de traçabilité, l’obligation d’information numérisée et la fiscalité environnementale.
II. Décret royal 1055/2022, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, qui renforce la responsabilité élargie du producteur (REP).
III. Règlement (UE) 2025/40, remplaçant la Directive 94/62/CE, avec de nouvelles exigences en matière de réutilisation, de recyclabilité et de conditions techniques.
IV. Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), encore en phase d’implémentation, qui établit des catégories de risque et des obligations pour les systèmes utilisés dans des secteurs critiques, y compris les services publics et environnementaux.
3. Applications de l’IA dans la gestion des déchets
D’un point de vue juridique, l’IA est déjà utilisée dans les domaines suivants :
• Classification automatisée dans les usines de traitement, grâce à la vision artificielle et à l’apprentissage automatique.
• Modèles prédictifs anticipant les volumes et typologies de déchets selon les zones, les périodes ou les habitudes de consommation.
• Optimisation des itinéraires de collecte par les collectivités locales et les opérateurs privés.
• Systèmes de traçabilité numérique pour les déchets dangereux ou industriels, exigés par la législation en vigueur.
• Plateformes de conformité et de reporting permettant aux entités assujetties de démontrer le respect des normes devant les autorités.
4. Défis juridiques
• Traçabilité et preuve de conformité La numérisation de la chaîne de gestion des déchets exige des solutions technologiques compatibles avec les exigences de preuve documentaire, d’intégrité de l’information et de contrôle par l’administration.
• Transparence algorithmique L’utilisation de l’IA dans les procédures administratives (par exemple, dans le contrôle des rejets ou la vérification des déclarations de déchets) doit garantir le droit à la défense et une motivation suffisante des actes administratifs automatisés.
• Protection des données personnelles Lorsque sont croisés des données de géolocalisation, des images de caméras, des capteurs ou des plateformes liées aux opérateurs économiques, il convient d’évaluer la nécessité de réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données conformément au RGPD.
• Responsabilité en cas de décisions automatisées L’attribution de responsabilités en cas d’erreur dans la classification, la prédiction ou la traçabilité soulève des questions quant au régime des sanctions environnementales et à la responsabilité patrimoniale.
5. Conclusion
L’intelligence artificielle n’est pas étrangère au droit des déchets ; au contraire, elle devient un instrument clé pour répondre aux exigences juridiques et environnementales actuelles. Toutefois, son intégration doit se faire avec toutes les garanties juridiques, éthiques et techniques, renforçant ainsi le rôle du juriste dans les processus de numérisation environnementale.
La clé résidera dans l’équilibre entre innovation, efficacité et légalité.
L'auteur
Avocat associé
- Droit immobilier
- Droit de la concurrence et de la distribution