CORONAVIRUS : REPORT OU REMISE DES ÉCHÉANCES FISCALES
ACTUALITE JURIDIQUE
Lors de son allocution le 12 mars dernier, le Président de la République a promis qu’”aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite “.
“Pour les plus petites d’entre elles qui seraient en difficulté, tant que la situation durera, elles n’auront rien a débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales”, a assuré Emmanuel Macron, en évoquant aussi la “suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers”.
Le lundi 16 mars, il a ajouté concernant les entreprises que “pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus.”
Pour l’heure, ces annonces n’ont pu être officialisées mais devraient l’être dans la semaine, puisque le Conseil des Ministres qui s’est réuni mercredi 18 mars a présenté un projet de loi soumis au vote des 2 assemblées permettant au gouvernement de répondre à l’urgence et de légiférer par ordonnance dans les domaines relevant strictement de la gestion de crise.
Ce projet comporte en son titre III des “mesures d’urgence économique” .
Le gouvernement serait notamment habilité à prendre des mesure destinées à limiter les cessations d’activités d’entreprises quel qu’en soit le statut en prenant toutes mesures provisoires :
– De soutien à la trésorerie de ces entreprises;
– D’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fond dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales;
– De modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire…
S’agissant des reports de délai annoncés par le Président de la République, le projet de loi d’habilitation reste muet.
Il faut donc se reporter à ce stade et dans l’urgence imposée par la situation aux communications gouvernementales.
– Report des impôts:
Quels sont les impôts concernés?:
Il faut immédiatement souligner que cette possibilité de report du paiement des impôts ne concerne pas la TVA, ce qui était clairement précisé par l’administration.
La mesure vise donc les prochaines échéances d’impôts directs : l’acompte d’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Pour les travailleurs indépendants cela concerne l’impôt sur le revenu avec la possibilité de modulation des acomptes de prélèvement à la source (cette faculté de report peut concerner 3 échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel).
Il faut y ajouter le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière lorsque celles-ci ont été mensualisées.
– Quelles démarches administratives?
Bien que le ministère des Finances ait mis à jour ses sites internet suite à l’annonce de ces mesures de report d’imposition, il est fait référence à la transmission d’une demande suivant formulaire spécifique intitulé : “demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficultés liées au coronavirus”.
Dans son allocution le président de la République apourtant annoncé le 12 mars dernier que les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité le paiement des impôts dus en mars. Un simple mail à l’administration fiscale devrait donc suffire si l’on s’en tient à ces déclarations.
Quant aux échéances des prochaines semaines le chef de l’État a indiqué qu’elles pourront être suspendues.
Pour les entreprises qui auraient déjà procédé au règlement des échéances de mars et en particulier l’acompte d’impôt sur les sociétés du 16 mars, elles pourront demander le remboursement auprès de leur service des impôts une fois le prélèvement effectif.
– Report ou remise?
Attention, ces mesures, accordées semble-t-il sans examen de chaque situation particulière, n’ont pour objet à ce stade qu’un simple report c’est-à-dire un rééchelonnement, l’administration indiquant que celui-ci serait accordé pour une durée de 3 mois.
Nous ne sommes donc pas à ce stade dans l’éventualité d’une remise ou d’un abandon d’imposition généralisé, sauf si l’entreprise justifie de difficultés.
Si on se réfère aux dispositions applicables à ce jour, l’administration fiscale envisage bien une possibilité de remise via le document spécifique CORONAVIRUS.
Toute demande de remise sera, selon la position de l’administration, examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement.
En effet, des remises d’impôts sont “réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser la situation même avec des délais de paiement”.
La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle.
Il est précisé que la demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement, ce qui autorise le comptable à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Ces remises ne concernent en toute hypothèse que les impôts directs, la TVA et les droits d’enregistrement ne pouvant jamais donner lieu à remise.
Si la situation de confinement devait se poursuivre sur tout le mois d’avril, il faut espérer que l’administration décrète une remise pure et simple de tous les impôts directs dès lors que l’entreprise pourra justifier d’une absence d’activité, ou d’un très faible chiffre d’affaires sur le ou les mois considérés.
L'auteur
Avocat associé