Comment effectuer un changement de nom ?

En France, il est possible de changer de nom de famille à certaines conditions. Le changement de nom de famille est prévu par l’article 61 du Code civil mais la procédure est complexe. Parmi les conditions requises, le demandeur doit notamment justifier d’un intérêt légitime.

Les conditions

Seules les personnes de nationalité française qui ont plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Si la personne est mineure, la demande doit être réalisée par ses parents ou ses tuteurs légaux. Si l’enfant mineur a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement au changement de nom.

Pour changer de nom, le demandeur doit rapporter la preuve d’un intérêt légitime. Or la loi ne précise pas ce qu’est un intérêt légitime. Les pouvoirs publics considèrent souvent qu’il y a un intérêt légitime lorsque :

• Le nom de famille est difficile à porter car il est perçu comme ridicule, insultant ou péjoratif,
• Le nom de famille a une consonance étrangère et que la personne souhaite le franciser,
• La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour éviter son extinction,
• Le nom de famille est celui d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation (Hitler par exemple)
• Les frères et sœurs d’une personne portent des noms différents afin que tout le monde porte le même nom. Il faut cependant que les 2 parents soient les mêmes pour tous les enfants. La demande n’est donc pas possible pour les demi-frères et demi-sœurs.

La procédure

La procédure de changement de nom se déroule en 3 étapes.

La personne qui veut changer de nom doit d’abord rendre publique sa demande de changement de nom. Pour cela, elle doit la faire publier au journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales. La demande de publication au journal officiel se fait en ligne. Le coût de la publication est de 110€ par annonce. Pour le journal d’annonce légales, la demande de publication doit être adressée à celui du département de la personne demanderesse. Le texte de l’annonce doit ici respecter un modèle précis et contenir plusieurs éléments : l’état civil actuel, si nécessaire ceux des enfants mineurs concernés, l’adresse de la personne demanderesse et le ou les noms demandés. Le coût de la publication de l’annonce dépend ici de plusieurs critères (lieu de résidence, âge, nombre de personnes). Notez qu’il est toujours possible de renoncer à la demande de changement de nom.

La seconde étape implique d’envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Pour se faire, il faut compléter un dossier de demande. Ce dossier doit contenir plusieurs éléments : la demande écrite, une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, un justificatif de nationalité, le bulletin 3 du casier judiciaire et un exemplaire des journaux officiels dans lesquels l’annonce a été publiée.

Lorsque la demande de changement de nom concerne un mineur, il faut ajouter au dossier la photocopie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent. En cas de partage de l’autorité parentale, le consentement du deuxième parent doit également être joint au dossier.

Enfin, la demande est instruite par le ministère de la justice. Le dossier est introduit par le service du Sceau du ministère de la justice. Ce service a la possibilité de demander au procureur de la République de procéder à une enquête. Il peut également demander l’avis du Conseil d’Etat en cas de difficulté. Le délai de réponse est variable et peut aller de quelques mois à plusieurs années.

Si la demande est acceptée, un décret récapitulatif du changement de nom sera publié au journal officiel. Un exemplaire du décret sera adressé en recommandé avec accusé de réception à la personne qui a fait la demande de changement de nom. Le procureur de la République fera ensuite modifier les actes de l’Etat civil.

Si la demande est refusée, le refus doit être motivé. Il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et il est possible de le contester devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois suivant sa notification. Sachez qu’il est possible, au préalable, d’effectuer un recours gracieux auprès du ministre de la justice à condition de présenter de nouveaux éléments. Ce recours gracieux doit intervenir dans les 2 mois de la notification de la décision de refus. En cas de recours gracieux, le délai pour saisir le tribunal administratif est évidemment interrompu.

Les publications officielles de la première étape de la procédure ouvrent la possibilité pour un tiers de s’opposer au changement de nom de famille mais il doit, lui aussi, arguer d’un motif légitime. Sa demande d’opposition doit être envoyée par courrier au ministère de la justice après la publication de la demande de changement de nom au journal officiel mais avant la publication du décret. Si le décret a déjà été publié, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’Etat dans les 2 mois suivant la publication. Si le Conseil d’Etat rejette la demande d’opposition, il délivrera un certificat de rejet d’opposition. Si le Conseil d’Etat annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pourrez renouveler votre demande qu’en apportant de nouveaux éléments.