Quel est l'intérêt de se porter caution pour sa société ?
Le cautionnement est une sûreté personnelle, c’est-à-dire une technique juridique destinée à assurer le règlement des créances dans l’hypothèse où le débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution personne physique s’engage, à l’égard du créancier bénéficiaire, à payer la dette du débiteur principal si ce dernier faillit à ses engagements. En effet, en matière commerciale, les banques n’acceptent souvent de participer au financement de l’activité d’une société qu’à condition que le dirigeant et/ou certains associés s’engagent sur leur patrimoine personnel.
LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
Le cautionnement est personnel lorsque la caution s’engage personnellement sur l’ensemble de son patrimoine et il est réel lorsqu’elle affecte un de ses biens à la garantie de la dette. Cette dernière hypothèse est plus protectrice pour la caution qui n’est tenue que sur ce bien.
La caution peut être simple ou solidaire. Lorsque la caution est simple, la banque demande le paiement de sa créance à l’emprunteur (société) avant de se retourner vers la personne physique qui s’est portée caution si la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler sa créance.
Lorsque la caution est solidaire, la banque peut s’adresser directement à la caution sans commencer par poursuivre le débiteur principal même si celui-ci est solvable. Si les cautions sont multiples, la banque peut toutes les solliciter ou ne poursuivre que celle qui lui semble la plus apte à s’acquitter de la créance. Dans ce cas, c’est à la caution actionnée de se retourner ensuite contre les autres cautions solidaires. Il existe aussi des cautions professionnelles qui sont des organismes de caution mutuelle ou collective possédant un fonds de garantie qui est alimenté par le client.
Le contrat de cautionnement peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Si vous avez conclu un cautionnement à durée déterminée, votre engagement prendra fin à la date prévue même si vous quittez l’entreprise avant cette date. Sachez que vous pouvez également mentionner dans le contrat que votre engagement cesse avec votre mandat social. Si votre engagement est à durée indéterminée, il n’a pas de date de fin. Vous pouvez donc revenir dessus à tout moment. Mais faites attention car la banque peut également décider de retirer son prêt.
Le contrat de cautionnement ne se présume pas. Par conséquent, il doit être écrit. Comme il s’agit d’un engagement grave, de nombreux textes subordonnent sa validité au respect de mentions obligatoires en fonction de la qualité de la caution, de la qualité du créancier et de la dette garantie. Parmi les textes, le Code de la consommation exige l’accomplissement de nombreuses formalités. Il s’agit notamment de la rédaction de mentions manuscrites qui doivent être inscrites par la personne physique qui s’engage en qualité de caution. Le défaut de respect du formalisme répute le cautionnement nul.
Pour être valable, l’acte de cautionnement doit contenir votre signature précédée des mentions manuscrites prévues par la loi. Ces dernières doivent notamment préciser le montant de la somme garantie et la durée de l’engagement. En cas de caution solidaire, l’acte de cautionnement doit contenir une mention spécifique.
LE DIRIGEANT CAUTION
Le dirigeant d’une société peut s’engager, par un contrat de cautionnement à garantir les dettes de sa société. Dans ce cas, le dirigeant s’engage à garantir les prêts de sa société sur ses biens personnels. Il garantit le remboursement des dettes sociales sur son patrimoine propre.
Comme toutes les cautions, le dirigeant peut se prévaloir du bénéfice de discussion et du bénéfice de division sauf renonciation express. Le bénéfice de discussion permet à la caution non solidaire d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal. Le bénéfice de division permet à la caution solidaire de ne payer que la part qui lui incombe.
Mais en tant que dirigeant, ce dernier doit faire attention aux particularités liées à sa qualité de caution avertie. En effet, le dirigeant d’une entreprise qui garantit un prêt pour sa société est réputé connaître la situation économique du débiteur qu’il garantit. Dès lors, la jurisprudence se montre plus sévère à son égard.
En matière de cautionnement, la banque doit normalement informer la caution et lui fournir tous les éléments susceptibles d’influer sur son consentement. Cette obligation d’information implique que la banque vous communique chaque année, avant le 31 mars, toutes les informations relatives à votre caution. Il s’agit du montant de la dette garantie et du montant des intérêts ainsi que la date de fin de l’engagement (s’il est à durée déterminée) ou la possibilité d’y mettre fin (s’il est à durée indéterminée).
Si vous êtes dans l’incapacité de régler toutes les dettes de votre entreprise, vous pouvez toujours invoquer la disproportion du cautionnement. Dans ce cas, vous devez démontrer qu’il existe un écart trop important entre le montant de votre engagement et vos capacités financières.
De même, la caution-dirigeant bénéficie de la suspension des poursuites en cas d’ouverture de certaines procédures collectives à l’encontre de sa société (liquidation judiciaire notamment). Le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie.
En tout état de cause, veillez à bien évaluer le montant des sommes que vous pourriez avoir à régler en lieu et place de votre société. Assurez-vous de garantir une dette précisément déterminée et non de vous engager de manière illimitée. Si vous décidez malgré tout de vous porter caution pour toutes les sommes que la banque pourrait prêter à votre société, pensez à négocier un plafond de dettes au-delà duquel vous serez libéré de toute obligation.
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