Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable. 

En l'espèce, par acte sous seing privé réitéré par acte authentique, un vendeur concède à un acquéreur et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant sa propriété, moyennant le versement d'une indemnité. Soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif, que la servitude était préexistante à la convention, l'acquéreur assigne le vendeur en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte sous seing privé et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de l'acte et rejette en conséquence sls demandes en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.
En effet, l'acte dont la nullité était soulevée pour défaut d'objet a été conclu le 26 novembre 2004. L'action en nullité ayant été introduite le 8 mars 2013, soit au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 26 novembre 2004, s'avère prescrite.

Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la 3ème Chambre CIvile de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'acquéreur.

La Cour de Cassation précise que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives.
Sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur.