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Garde à vue : tout ce qu'il faut savoir

Le par Maître Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

La garde à vue est une mesure privative de liberté définie par le code de procédure pénale. La garde à vue est prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction : un crime ou un délit puni d’une peine d‘emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, par exemple en participant à une manifestation interdite. Le placement en garde à vue  est décidé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) sous le contrôle d’un juge. Le juge peut décider seul de placer le suspect en garde à vue ou le faire sur instruction du procureur de la République. La garde à vue permet à l'OPJ d'interroger et de vérifier l’exactitude des déclarations du suspect. L’OPJ doit informer le procureur de la République dès le début de la mesure. Qu’est-ce que la garde à vue et comment se déroule-t-elle ? Nous vous expliquons tout dans ce guide.

 

Qu’est-ce que la garde à vue ?

 

Il y a garde à vue lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit est maintenue à disposition des enquêteurs sous contrainte. Le code de procédure pénale précise que pour être mise en place, une garde à vue doit poursuivre l’un des objectifs suivants :

> permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

> garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

> empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices ;

> empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

> empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

> garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

 

Le Procureur de la République est le garant des droits de la personne gardée à vue c’est pourquoi il peut ordonner que la personne soit remise en liberté.

 

La garde à vue peut démarrer de deux manières. La personne peut tout d’abord être convoquée au commissariat à la suite d'une enquête et ensuite mise en garde à vue si les enquêteurs ont des soupçons. Autre possibilité : la personne suspectée est arrêtée et emmenée au commissariat après avoir commis un délit ou un crime sur la voie publique. Dans ce cas, le moment entre l’interpellation par les forces de police et la conduite au commissariat ne doit pas dépasser 30 minutes. Au-delà de ce délai, la garde à vue est irrégulière.

 

L’Officier de Police Judiciaire doit obligatoirement informer la personne suspectée des motifs de son placement en garde à vue, de la qualification des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

 

Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

 

La personne mise en garde à vue dispose de droits pendant toute la durée de la mesure. Elle doit en être informée par l’Officier de Police judiciaire, dès le début de sa garde à vue et dans une langue qu’elle comprend. Si la personne est malentendante ou malvoyante, elle doit être assistée. 

 

Le personne gardée à vue est informée :

> de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et des éventuelles prolongations dont elle peut faire l'objet ;

> de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction dont elle est soupçonnée ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ;

> de son droit d’appeler un avocat qu’elle connaît ou de demander à être assistée par un avocat commis d’office ;

> de son droit d’appeler un proche, son employeur ou les autorités consulaires si elle est de nationalité étrangère;

> de son droit  d’être examinée par un médecin qu’elle peut choisir dans un délai de 3h ;

> de son droit de garder le silence ou de droit de répondre aux questions posées par l'OPJ ou de faire des déclarations ;

> de son droit de présenter des observations au Procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention ;

> de son droit de consulter le procès-verbal indiquant l’heure de départ de la garde à vue, l’éventuel certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'audition.

 

Comment se déroule une garde à vue ? 

 

La garde à vue se décompose ensuite en plusieurs étapes qui sont les suivantes. La personne placée en garde à vue peut s'entretenir de manière confidentielle avec son avocat pendant 30 minutes et toutes les 24h lorsque la garde à vue est prolongée.

 

Pendant la garde à vue, des auditions ont lieu. Sachez que chaque audition donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Ce document constate les faits et retranscrit ce que dit la personne placée en garde à vue pendant les auditions. Il  est très important car il entraîne des conséquences juridiques. 

 

C’est l’Officier de Police Judiciaire qui rédige le procès-verbal. Le procès verbal doit obligatoirement contenir plusieurs informations : 

> les motifs justifiant le placement en garde à vue ;

> la durée des auditions et les repos qui ont séparé ces auditions ;

> les heures auxquelles la personne gardée à vue a pu boire et s'alimenter ;

> le jour et l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue, puis libérée ou déférée devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction ;

> le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;

> les informations données ainsi que les questions et les réponses données ;

> s'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.​

 

Sachez que la personne placée en garde à vue peut refuser de signer ce procès-verbal si elle n’est pas d’accord avec la retranscription de ses dires et considère que les informations sont fausses ou erronées. Dans ce cas, il est important que la personne ajoute ses observations au procès-verbal et qu’elle en discute avec son avocat. Des confrontations peuvent également avoir lieu. 

 

Quelle est la durée de la garde à vue ?

 

L’article 63 du ce code de procédure pénale précise que la durée de la garde à vue est de 24 heures. Sachez que le procureur de la République peut augmenter cette durée de 24 heures pour atteindre 48 heures dans cert aines conditions.

 

Les prolongations au-delà de 48 heures sont prévues par la loi pour des infractions déterminées. La garde à vue peut ainsi être prolongée jusqu’à 96 heures (4 jours) en cas de trafic de stupéfiants par exemple ou de meutre commis en bande organisée. 

 

Sachez que la durée de la garde à vue ne peut excéder 144 heures maximum, ce qui représente une durée de 6 jours. C’est notamment le cas en matière de terrorisme. 

 

N'hésitez pas à contacter un avocat, membre du réseau GESICA, pour vous conseiller et vous assister. Notre réseau International d'Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires

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Florence SIX

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22 avenue de Friedland, Paris 75008

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