Comment demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle suppose que l’employeur et le salarié se mettent d'accord pour rompre le contrat. Ni l’employeur, ni le salarié ne peut imposer la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail permet au salarié de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et d'être indemnisé par Pôle Emploi à la fin de son contrat de travail.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ? Quels sont les arguments que le salarié peut présenter à l’appui de sa demande ? Réponses dans ce guide !

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique qui se déroule en 4 étapes.

1ère étape : la convocation à un entretien 

Cette convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié et l’employeur de se faire assister par une personne de leur choix. Le salarié peut se faire assister soit par un salarié de l'entreprise, par exemple un représentant du personnel, soit par un conseiller en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. L’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix, membre de l'entreprise ou de son organisation syndicale d'employeurs. L’autre partie doit être informée de cette volonté de se faire assister.

2ème étape : l’entretien

Cet entretien permet au salarié et à l’employeur de définir, ensemble, les conditions de la rupture du contrat. Les parties devront notamment se mettre d’accord sur la date de rupture du contrat, mais également sur le montant de l'indemnité de rupture versée par l'employeur.

3ème étape : la rédaction et la signature de la convention de rupture conventionnelle 

C’est cette convention qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. L’employeur et le salarié signeront la convention de rupture, laquelle doit obligatoirement mentionner la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Sachez que le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. De plus, si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié, ce dernier bénéficie du montant le plus élevé.

Le lendemain de la date de signature de la convention, débute un délai de rétractation de 15 jours calendaires permettant à l’employeur et au salarié de revenir sur leur accord.

4ème étape : l’homologation de la convention

Une fois signée par les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être adressée à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour être homologuée dans un délai de 15 jours ouvrables. En l'absence de réponse, la convention est réputée homologuée.

En cas de non-respect de la procédure, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin d’obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Sachez également que lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, par exemple un délégué syndical ou encore un membre élu du Comité Social et Economique, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Enfin, point important : depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises en ligne via TéléRC.gouv.fr (les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités).

Salarié : comment présenter sa demande de rupture conventionnelle ?

Afin de préparer votre demande de rupture conventionnelle, commencez par vous informer sur la politique interne de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle. Cela pourra notamment vous permettre de préparer vos arguments pour obtenir une réponse favorable de la part de votre employeur.

Renseignez-vous afin de savoir si certaines demandes de rupture conventionnelle ont déjà été acceptées. Si l’entreprise a déjà accordé des ruptures conventionnelles par le passé, vous pouvez vous renseigner sur le contexte et la situation du ou des salariés concernés afin de voir dans quelle mesure cela peut se rapprocher de votre situation.

Quels arguments pour négocier une rupture conventionnelle ?

Ensuite, réfléchissez aux arguments que vous souhaitez avancer pour appuyer votre demande de rupture conventionnelle. Cette étape est très importante car votre employeur n’est jamais obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Les conseils d’un avocat peuvent être précieux pour vous aider à préparer votre demande.

A titre d’exemple, plusieurs situations peuvent être mises en avant pour fonder votre demande de rupture conventionnelle.

Une réorientation professionnelle

Un projet de réorientation professionnelle peut justifier une demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur. Les projets professionnels peuvent être pris en compte puisque l'intérêt du salarié se tourne vers une autre activité que celle de l’entreprise, ce qui ne participe pas à sa productivité. Ce projet professionnel peut concerner une reprise d’entreprise, une création d'entreprise, une reprise d’études ou encore une reconversion professionnelle, par exemple. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat afin de bien préparer votre discours. En effet, être trop transparent pourrait amener votre employeur  à vous opposer un refus, vous suggérant de poser votre démission. 

L’absence d’évolution de carrière au sein de l’entreprise

L’absence d’évolution de votre carrière au sein de l’entreprise est un autre argument qui peut être avancé. En effet, si vos missions ne sont pas à la hauteur de vos compétences et que vous n’avez aucune perspective d’évolution, votre motivation baissera, ce qui nuira automatiquement à la qualité de votre travail et donc à votre employeur. 

La dégradation de l'état de santé physique et mentale du salarié

La dégradation de votre état de santé physique ou mentale peut également être un argument important pour appuyer votre demande de rupture conventionnelle. Si vous ne vous sentez plus à votre place au sein de l’entreprise, en raison notamment d’une incompatibilité avec la politique managériale et d’une dégradation des relations avec vos collègues et supérieurs hiérarchiques, la rupture conventionnelle peut être un bon compromis. En effet, employer des salariés dont l’état de santé se dégrade en raison de leur environnement de travail présente de nombreux risques et peu d’avantages pour l’employeur qui peut avoir à gérer des arrêts maladie de longue durée, voire des incapacités de travail.

Agir au bon moment et mettre en avant l'intérêt pour l’employeur d’accepter la rupture conventionnelle

Certains contextes sont plus propices que d’autres à une demande de rupture conventionnelle. 

Évitez les périodes de travail intenses durant lesquelles votre employeur sera sans doute plus enclin à refuser votre demande qu’à l’accepter. De même, les réunions portant sur des sujets spécifiques ne sont pas les plus appropriées pour faire votre demande. Proposez-lui plutôt un entretien dédié pour en parler avec lui à un moment où vous aurez toute son attention pour en discuter et exposer vos arguments.

Point important également : la rupture conventionnelle présente des avantages pour l'employeur. Elle peut notamment lui permettre d'anticiper votre départ et d'organiser sereinement votre remplacement. 

La rupture conventionnelle permet aussi d’éviter un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes, par exemple si vous souhaitez partir en raison de fautes commises par l’employeur. Enfin, la rupture conventionnelle peut être une solution pour l’employeur afin de réduire l’effectif de l’entreprise en cas de difficultés économiques, par exemple.

N'hésitez donc pas à mettre en avant les avantages que représente cette procédure pour l’employeur selon la situation de l’entreprise.

Si vous êtes dans cette situation, contactez un avocat, membre du réseau GESICA, pour vous conseiller et vous assister. Notre réseau International d'Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires.