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Les immanquables d'avril

Le par Maître Florence SIX, GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

Evolution et prorogation de MaPrimeRénov’

Bonne nouvelle pour tous les propriétaires engagés dans des travaux de rénovation globale cette année. Afin d’accélérer et favoriser la rénovation énergétique des logements privés, la fameuse prime proposée par France Rénov’ est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Les objectifs de cette année sont clairs : 

  • Aucune condition de revenus pour l’obtention de la prime mais le montant attribué dépend des ressources des foyers 
  • Valorisation des rénovations les plus performantes
  • Soutien aux ménages les plus modestes

 

Vers la disparition des jurys populaires

Une information qui reste discrète du grand public mais qui mériterait l’intérêt du plus grand nombre. Si souvent le milieu judiciaire semble assez impénétrable pour certains, tout un chacun peut apporter sa pierre à l’édifice. Comment ? À travers la constitution de jurys populaires. 
Or, depuis le début d’année, les cours criminelles départementales composées de magistrats professionnels remplacent les cours d’assises (composées elles de jurys) pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Une réforme qui peut éloigner les citoyens de la justice et ainsi mettre en danger la démocratie participative ? Le débat est ouvert ! 

 

La majorité numérique

« Lutter contre la haine en ligne », le projet de loi visant à instaurer une majorité numérique a été votée à la quasi-unanimité en première lecture à l’Assemblée Nationale. Un texte visant à fixer à 15 ans l’âge légal pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux, sans autorisation parentale. Un âge à partir duquel on considère que l’individu est conscient de son image et de ses données personnelles. 
La balle est à présent dans le camp du Sénat ! À suivre…

L'auteur

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Florence SIX

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GESICA SIEGE ADMINISTRATIF

22 avenue de Friedland, Paris 75008

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