Les immanquables de septembre

Interdiction de la conduite sous CBD

Par une décision du 21 juin dernier, la Cour de Cassation a jugé que le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants était applicable au conducteur ayant consommé du CBD (Pourvoi N° 22-85.530).

Un projet de loi sur la fin de vie d’ici l’automne

Le projet de loi définirait « le droit de bénéficier d’une aide active à mourir » sans comporter les mots « suicide » et « euthanasie ».
Les « conditions d’éligibilité » pour bénéficier de ce droit seraient :

• être majeur au moment de la demande 
• une demande justifiée par un motif d’ordre médical (affection grave et incurable qui engage le pronostic vital à moyen terme) 
• être capable de discernement pour exercer un choix autonome

Reste à déterminer ce qu’est un pronostic vital engagé à moyen terme (variable en fonction de la pathologie) et ce que recouvre la notion de discernement.

La fin des Dark Stores ?

Au 1er juillet dernier est entré en vigueur un décret permettant aux maires de réguler l’activité dite de « quick commerce » de commandes en ligne livrées en quelques minutes.
Accusés de nuisances liées à un va-et-vient continuel de livreurs, à une défiguration du centre-ville par l’apparition d’entrepôts ou encore à une « économie de la flemme », ces supermarchés sans clients pourront être obligés à la fermeture si, à l’adresse où ils sont installés, le plan local d’urbanisme interdit ce type d’activité.
Ce cadre juridique contraignant est déjà perçu par le secteur comme une hostilité de la France face à ce modèle commercial.

Avant 15 ans, plus de réseaux sociaux sans l’accord des parents !

Le parlement a adopté le 29 juin dernier l’obligation pour les plateformes comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.
En cas de manquement, les réseaux sociaux s’exposeront à une sanction avec une amende allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Le texte permet aussi à un titulaire de l’autorité parentale de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans et il impose aux réseaux d’activer un dispositif de contrôle du temps d’utilisation pour les mineurs.