Les immanquables d'octobre

Création d’un office de lutte contre les violences faites aux mineurs et le harcèlement scolaire (OFMIN)

Rattaché à la Direction Nationale de la Police Judiciaire, cet office aura pour mission de lutter contre toutes les violences physiques ou psychiques faites aux jeunes, notamment les viols et agressions sexuelles mais aussi les faits de harcèlement et cyberharcèlement scolaires.
Il comprendra a minima une trentaine d’enquêteurs.

Mise-en-oeuvre d’une politique nationale de l’amiable

À compter du 1er novembre prochain, il sera possible d’avoir recours à deux nouveaux modes de règlement des litiges devant le tribunal :

• la césure, qui permettra de régler un point du dossier grâce à la médiation, le reste du litige étant tranché par le juge ;
• l’audience de règlement amiable (ARA), qui offrira la possibilité au juge de proposer aux parties d’être convoquées à une audience de conciliation devant un autre juge que lui.

Un salarié peut-il être licencié sur la base du rapport d’un client mystère ?

Dans un arrêt du 6 septembre dernier, la cour de cassation a considéré que le procédé du client mystère n’était pas déloyal sous réserve de l’information préalable du salarié et du comité social et économique (pourvoi n° 22-13.783).

Fin de l’impression systématique du ticket de caisse

Cette mesure, prise au nom de l’écologie, est entrée en vigueur le 1er août dernier.
Il est cependant toujours possible de demander le ticket pour lever le doute sur un prix, par exemple.
De plus, l’impression du ticket reste obligatoire au restaurant ou à l’hôtel, quand la garantie doit être rappelée dessus (électroménager, par exemple), pour les opérations annulées ou encore quand le ticket concerne une prestation de services (coiffeur, garagiste…) supérieure à 25 euros.