Les immanquables de novembre

Chasser en état d’ivresse constitue désormais une infraction

Depuis le 18 septembre 2023, le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc est réprimé par une contravention de 5ème classe.

Pour rappel, une contravention de 5ème classe est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.

Fin du retrait de points sur les petits excès de vitesse

A compter du 1er janvier 2024, les excès de moins de 5 km/h sur la vitesse retenue entraîneront toujours une amende mais plus le retrait d’un point qui s’applique actuellement à tous les excès de moins de 20 km/h par rapport à la limitation en vigueur.

Droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve de l’employeur

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de Cassation a jugé que les photos extraites d’un compte MESSENGER pour établir la consommation d’alcool sur le lieu de travail sont recevables même si elles portent atteinte à la vie privée du salarié (pourvoi n° 21-25.452).

Reconnaissance de paternité et absence de lien biologique

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le fait qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique ne constitue pas un faux au sens de la loi pénale, la validité de la reconnaissance n’étant pas subordonnée à la réalité biologique de la filiation (pourvoi n° 21-83.673).