Les immanquables de Décembre

IVG et Constitution

Un projet de loi inscrivant dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’IVG d’ici la fin de l’année 2023 : il s’agit d’ajouter, à l’article 34 de la Constitution, que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Licenciement et barème MACRON :

Par un arrêt du 6 septembre 2023 (N° 22-10.973), la cour de cassation a rappelé que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge doit lui allouer une indemnité, à la charge de l’employeur, dont le montant est nécessairement compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le barème dit MACRON, la situation concrète du salarié ne pouvant servir qu’à déterminer la somme due entre le plancher et le plafond.

Arnaque à la location d’un bien ou la vente d’un objet sur Internet :

Vous avez un doute en lisant une annonce ? Renseignez-vous d’abord sur Cybermalveillance.gouv.fr, puis signalez l’escroquerie sur le site officiel Internet-signalement.gouv.fr.

Et n’oubliez surtout pas de refuser toute demande de règlement par coupon-recharge et de déposer plainte si vous avez été victime d’un contenu malveillant.

Absences et congés payés :

Le 13 septembre 2023, la cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en décidant que les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (N° 22-17.340).