Les immanquables de Janvier
La fin du jury populaire
Dans une décision du 24 novembre 2023, le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la création des nouvelles cours criminelles départementales consistant à faire rendre la justice, non plus par le jury populaire composant l’actuelle cour d’assises, mais par un collège de magistrats.
Création des tribunaux des affaires économiques (TAE)
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a créé une expérimentation des TAE pour quatre ans, dans une dizaine de tribunaux de commerce.
Ces TAE connaîtront de toutes les procédures amiables et collectives, exceptées celles concernant les professions du droit réglementées.
Une contribution pour la justice économique devra être versée par les entreprises de plus de 250 salariés en demande.
Tri à la source des biodéchets
A compter du 1 janvier 2024, les ménages ont l’obligation de trier leurs déchets alimentaires et les déchets verts de jardin afin qu’ils soient valorisés en solutions de compostage par les collectivités, lesquelles devront fournir des bio-seaux à cet effet.
Une aide financière d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales
Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter leur domicile, une aide financière d’en moyenne 600 euros pourra désormais leur être versée par la caisse d’allocations familiales.
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