Les immanquables d'avril

Droit à l’image des enfants sur Internet :

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 modifie le code civil afin notamment d’obliger les parents à veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l’image, et de permettre au juge d’interdire à l’un d’eux de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre.

Refus de donner ses empreintes digitales :

Le refus de donner ses empreintes digitales constitue une infraction s’il est exprimé par une personne contre laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (Crim., 17 janvier 2024, N° 22-86.345).

Plainte à distance :

Le décret n° 2024-129 du 23 février 2024 généralise le dépôt de plainte à distance, par visioconférence, rendant cette modalité possible mais non obligatoire en cas de violences, vol ou escroquerie notamment, à l’exclusion toutefois des infractions d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle.

Nullité du contrat de vente conclu hors établissement :

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (N° 21-20.691), la cour de cassation a rappelé qu’un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, dont la marque.