Les immanquables de juin

Laver sa voiture devant ou chez soi constitue une infraction :

Même en-dehors des périodes de sécheresse et sauf dérogation locale, le lavage de voiture à domicile est interdit pour des raisons environnementales. Toute infraction expose à une amende de 450 euros.

 

Une « requête Béteille », c’est quoi ?

Elle consiste, pour un huissier ou un commissaire de justice, à interroger les administrations (impôts, CPAM, CAF…) afin de localiser un débiteur avant de lui délivrer un acte.

Droit à l’image des salariés :

Par un arrêt du 14 février 2024 (N° 22-18.014), la cour de cassation a jugé que sauf à s’exposer au paiement de dommages-intérêts, un employeur était tenu d’obtenir l’accord de son salarié pour diffuser sa photo sur des plaquettes à destination des clients.

Le trouble anormal de voisinage enfin dans le code civil !

La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 introduit l’article 1253 dans le code civil, reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré jusqu’ici par la jurisprudence.