Les immanquables de juin
ACTUALITE JURIDIQUE
Laver sa voiture devant ou chez soi constitue une infraction :
Même en-dehors des périodes de sécheresse et sauf dérogation locale, le lavage de voiture à domicile est interdit pour des raisons environnementales. Toute infraction expose à une amende de 450 euros.
Une « requête Béteille », c’est quoi ?
Elle consiste, pour un huissier ou un commissaire de justice, à interroger les administrations (impôts, CPAM, CAF…) afin de localiser un débiteur avant de lui délivrer un acte.
Droit à l’image des salariés :
Par un arrêt du 14 février 2024 (N° 22-18.014), la cour de cassation a jugé que sauf à s’exposer au paiement de dommages-intérêts, un employeur était tenu d’obtenir l’accord de son salarié pour diffuser sa photo sur des plaquettes à destination des clients.
Le trouble anormal de voisinage enfin dans le code civil !
La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 introduit l’article 1253 dans le code civil, reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré jusqu’ici par la jurisprudence.
L'auteur
Florence SIX
Avocat