Non-renouvellement d’un bail commercial et action en répétition des indemnités de remploi, trouble commercial et frais de déménagement

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, cete situation modifiant ce qui avait été antérieurement reconnu en justice.

Un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 condamne un bailleur commercial à payer diverses indemnités à un preneur à la suite du non-renouvellement de son bail commercial.
En raison de la non-réinstallation du preneur, le bailleur l'assigne en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement. Le preneur oppose alors au bailleur l’autorité de la chose jugée.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à la demande du bailleur dans un arrêt du 28 février 2017.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi du preneur par un arrêt du 28 mars 2019, en rappelant "l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice". 

Or, en l'espèce, les juges du fond ont relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les locataires ne s’étaient pas réinstallés.

Source : Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 mars 2019, “Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée”