Les compétences des avocats du réseau GESICA

Le droit administratif est l'ensemble des règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement de l'administration.

Le droit aérien établit les bases juridiques de la navigation aérienne et en régit l'organisation. Il est l'une des composantes du droit du transport.

Il englobe le statut juridique de l'aéronef et les règles relatives à son milieu naturel qui est l'air. Il englobe également tous les ...

Le droit agricole et agro alimentaire régit le secteur agricole et agro-alimentaire, de l'exploitation, en passant par la production, la transfromation, la commercialisation et jusqu'à la distribution. Il régit le fonctionnement des professionnels du secteur (producteurs, partenaires, fournisseurs, négociants, organisation professionnelles...)

Le droit bancaire étudie les règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit boursier forme l'ensemble des règles et décisions juridiques qui régissent les marchés financiers.

Le droit civil régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. 

Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.

Le droit de la communication repose sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf ...

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. 

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Il régit les relations entre consommateurs et professionnels.

Le droit de la construction régit les opérations de construction d'ouvrages immobiliers : contrats et responsabilités des constructeurs.

Le Droit de la copropriété fixe les règle de fonctionnement de la copropriété avec notamment le rôle du Syndicat des Copropriétaires, les obligations du Syndic, les droits et obligations des copropriétaires... Le règlement de copropriété vient en complément et précise le fonctionnement d'une copropriété donnée.

Le droit de la distribution fixe l'ensemble des règles applicables à l'opération de distribution.

Le droit de la famille et des personnes  concerne tous les actes de la vie, de la naissance au décès.

Il régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

Il répond aux questions relatives aux couples et à leurs enfants ...

La fiducie est une opération de transfert de biens ou de droits à une autre personne que l’on appelle le fiduciaire qui, tout en tenant ses biens et ses droits séparés de son patrimoine, va agir dans un but déterminé, au profit de bénéficiaires.

Le droit de la fonction publique est une matière du droit administratif qui fixe les règles concernant les agents publics de l'administration. 

Le droit de la franchise régit la relation et les contentieux entre franchiseur et franchisé.

La médiation est un processus amiable proposé par le juge pour essayer de trouver une solution à une situation de conflit. Le médiateur a suivi une formation spécifique qui lui permet d'accompagner les parties et d'essayer de les faire aboutir dans cette démarche de solution amiable.

Le droit de la propriété industrielle régit les brevets, marques, dessins et modèles.

Le droit de la propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit (droit d’auteur) ainsi que les interprétations artistiques et la production.

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral, dans lequel un ou plusieurs arbitres interviennent pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. 

Le droit de la responsabilité civile régit la réparation du préjudice causé à autrui par une personne.

La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement lors d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins. 

Le droit de la santé établit des normes pour encadrer et réglementer la pratique des professionnels de la.santé. 

Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle des personnes qu'elle protège. 

Le droit de l'audiovisuel concerne les auteurs, producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles (musique, cinéma, télévision) et les contrats liés au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur (contrats de coproduction, contrats d’auteurs, contrats de cession, contrats de diffusion, contrat d’adaptation, contrat de commande, etc…). Il vise aussi les ...

Le droit de l'énergie couvre l’ensemble des problématiques auxquelles les acteurs du secteur de l’énergie sont confrontés.

Le droit de l'environnement fixe l’ensemble des règles relatives à la nature, aux pollutions et nuisances, aux risques majeurs, aux sites, monuments et paysages, et aux ressources naturelles.

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles relatives à l’aménagement et au développement urbain. 

Le droit d'association est le droit donné aux personnes de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. 

Le droit des assurances régit les relations entre les assurés et les assureurs, relations qui passent surtout par l'étude du contrat d'assurance et de police d'assurance liés aux garanties offertes par l'assureur.

Le droit des brevets fixe les règles de la propriété industrielle liée aux brevets. Le brevet d’invention est le moyen le plus sûr de protéger une technologie. Il fait l’objet d’une publication administrative qui donne à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire donné et protège l’invention d’un produit ou ...

Le droit des contrats régit les devoirs des contractants.

Le droit de la nationalité et des étrangers concerne les citoyens français et ceux qui souhaitent le devenir. Naturalisation, droit du sol et du sang, binationalité, apatridie, droit d'asile...

Les voies d’exécution sont les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique (huissier de Justice, forces de police ou de gendarmerie), obtenir l’exécution forcée des actes exécutoires qui fixent une créance, c’est à dire contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est ...

Les marques et autres signes distinctifs ont un rôle d’identification d’une entreprise par rapport à une autre. Le signe distinctif est donc un signe de ralliement de la clientèle. La marque est le signe distinctif le plus connu, mais il en existe d’autres tels que la dénomination sociale de l’entreprise, ...

Le droit informatique, et le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations, mais il connaît certaines spécificités. La discipline acquière une dimension nouvelle au début du 21ème du fait que les ordinateurs sont de plus en plus souvent utilisés en réseau et que ...

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création et structuration) à leur disparition (liquidation) en passant par diverses étapes telles que l'augmentation du capital, la fusion avec une autre société, la levée de fonds, les relations et conflits entre associés, ...

Le droit des successions est le droit de la transmission de générations en générations.

Le droit des victimes fixe les règles pourdéfendre les victimes (agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par un véhicule...) et leurs proches ayant subi un préjudice (corporel, moral, d'agrément, matériel, indirect...) qui permettront d'obtenir réparation et une indemnisation du responsable qui a commis l'infraction. 

Le droit du crédit est le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers. 

Le dommage corporel porte atteinte à l'intégrité physique de la personne et peut, à ce titre, être réparé par une action civile en réparation d'un dommage directement causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention). 

Le droit du financement est la maîtrise des droits bancaire, boursier et financier, dans le cadre des opérations liées à l'activité économique de l'entreprise (titres et marchés, ingénierie financière, instruments de paiement, crédit bancaire et garanties, etc)

Le droit du marketing et de la publicité permet de sécuriser les actions de promotion et de communication.
 

Le droit de sport encadre tous les aspects des activités sportives : statut, structure sportive, contrats, billeterie,dopage, compétition...

Le droit du transport est le droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu'aux revendeurs de billets. Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs ferroviaires , des transporteurs maritimes ou des transporteurs aériens. 

Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés. Il règlemente les relations individuelles (de la conclusion du contrat de travail à sa rupture) et collectives (celles qui se nouent entre un employeur et un groupement de salariés).

Le droit européen comprend les règles de droit international sur lesquelles est fondée l'Union européenne et les directives qu'elle édicte.

Le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. 

Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

Le droit international est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement de la société internationale. Il désigne l'ensemble des textes qui visent à harmoniser les règles juridiques entre les pays, à réglementer les relations internationales ou encore à créer des organismes internationaux.

Le droit maritime traite des affairesliées aux navigants, navires et autres bâtiments de mer, aux contrats d’affrètement et de transport, à l’armement et aux ventes, à la sécurité maritime, aux évènements de mer et aux assurances maritimes (régime juridique du navire et responsabilité de l'équipage, contrat de transport maritime, droit ...

Le droit pénal est l’ensemble des règles qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.

Le droit pénal des affaires régit les infractions qui sont commises dans la vie des affaires. 

Le droit public regroupe le droit constitutionnel et le droit administratif : il fixe les règles de fonctionnement entre les administrations publiques et les particuliers et entre les administrations publiques elles-mêmes. 

Le droit routier est l'ensemble des règles en application du Code de la route.

Le droit rural est le droit qui se rapporte à la campagne (biens, personnes, commercial, autorisations, homologations, contrôles, politique agricole...)

Le droit social régit les relations entre employeurs et salariés et les relations collectives de travail (avec les instances représentatives du personnel). Il comprend également le droit de la Sécurité sociale.

Le Droit Viti-Vinicole est l'ensemble des règles qui encadre la production, l’élaboration et la commercialisation des vins.

Le « private equity » désigne les investissements en actions ou en obligations émises par des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse. 

Les procédures civiles d'exécution ou "voies d’exécution" sont une branche du droit qui permet à un créancier, titulaire d’un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. 

Une procédure collective (sauvegarde,redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).est une procédure décidée par un juge pour organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, lorsque cela est possible, de permettre à celle-ci de poursuivre son activité.