Requalification

Livreurs deux roues et plateformes numériques : salariat déguisé ? 

Dans beaucoup de cas, les plateformes numériques de livraison font appel à des livreurs sous un statut de travailleur indépendant. Récemment, les juges ont estimé que cette relation de travail devait être qualifiée comme une relation entre un employeur et un salarié, soumise au code du travail. Quels sont les contrats concernés ? Dans quelles conditions peut-on faire requalifier son contrat de travail ?

Les contrats de livreur concernés 

Les plateformes de livraison en ligne font appel à des livreurs dans des conditions qui peuvent relever du salariat ; mais ces plateformes demandent aux livreurs de s’enregistrer, préalablement, comme autoentrepreneurs pour éviter l’application des règles du salariat.

Les plateformes numériques s’appuient sur le fait que les personnes, enregistrées comme autoentrepreneurs, ne sont pas liées avec elles par un contrat de travail pour l’exécution de leur activité.

Les contrats concernés sont donc ceux liant les plateformes de commande en ligne avec, le plus souvent, des livreur-coursiers.

Dans quels cas un contrat de travail peut-il être établi ?

L’existence d’un contrat de travail est établie sous certaines conditions. Le contrat de travail est l’acte « par lequel une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération ». Le contrat de travail se définit par 3 critères qui doivent tous être réunis. Vous devez prouver qu’il y a entre vous et la plateforme numérique qui vous emploie :

• L’existence d’une prestation de travail ;
• Une rémunération ;
• Un lien de subordination.

Le lien de subordination est l’élément qui permet de distinguer le contrat de travail de la prestation de service.

Différents moyens sont utilisés pour établir un lien de subordination. Il faut prouver que l’employeur a : un pouvoir de direction, un pouvoir de contrôle et un pouvoir disciplinaire. L’existence de ce lien de subordination est appréciée au cas par cas. La subordination est établie en fonction d’un ensemble de contraintes, comme par exemple la fixation d’horaires ; du lieu de travail ; l’existence de directives ou encore l’obligation pour le travailleur de rendre des comptes à la plateforme.

Depuis peu, les juges estiment que le travail effectué par un coursier pour la plateforme est caractéristique d’une relation de travail. En effet, un lien de subordination est établi en raison de l’existence d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier. De plus, la plateforme en ligne est dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier s’il n’effectue pas correctement l’une de ses courses, par exemple. Cette solution a vocation à être appliquée à d’autres plateformes et d’autres travailleurs exerçant dans des conditions identiques.

Bon à savoir : si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de consulter un avocat pour savoir si votre contrat peut être requalifié.

La qualité de salarié vous permet de bénéficier des règles protectrice issues du code du travail. Cela inclut notamment le droit aux congés payés, un temps de travail règlementé, l’encadrement de la rupture de la relation de travail.