Application de la garantie décennale à l'erreur d'implantation altimétrique

L'erreur d'implantation est considérée en jurisprudence comme rendant l'immeuble impropre à sa destination, et entraine dès lors l'application de la garantie décennale des constructuers. L'arrêt dont il s'agit a été rendu à propos d'une erreur d'implantation altimétrique, et la chronologie des évènements a également posé question.

En 2009, un maître de l'ouvrage confie la construction d’une maison à un constructeur, régulièrement assuré, et une assurance dommages ouvrage est souscrite, auprès de l'assureur décennal de l'entreprise. Le maître de l'ouvrage constate alors une erreur d’implantation altimétrique.

Après expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage assigne le constructeur et l’assureur aux fins d’être indemnisé en raison de la nécessité de démolir et de reconstruire la maison.

La cour d’appel condamne l’assureur à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison. Selon la cour d'appel, et en application d'une jurisprudence constante, la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale. La cour d’appel rappelle à ce titre le refus de la commune de délivrer un certificat de conformité de l’ouvrage faisant peser le risque d'une action en démolition, alors non prescrite.

L’assureur forme un pourvoi en cassation, en considérant que le caractère décennal du désordre résultant du défaut d’implantation n'est pas certain. L'assureur soutient que la commune ne peut contester la conformité de la construction qu’à la condition d’une mise en demeure adressée au pétitionnaire dans les délais requis, et en l'absence d'une telle mise en demeure dans les délais prescrits, l’assureur sestime que la conformité de l’ouvrage ne peut donc plus être contestée par la commune. L'assureur soulève enfin que le maître de l'ouvrage pétitionnaire peut solliciter la délivrance d’une attestation justifiant de l’absence de contestation régulière de la conformité de l’ouvrage.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d'Appel dans un arrêt du 18 mars 2021. La Cour de Cassation estime que la cour d’appel a souverainement constaté une erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de la maison. L’ouvrage ayant été impropre à sa destination, le désordre doit alors donner lieu à une garantie décennale.

 Source : LEGALNEWS du 13 avril 2021