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GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE CONTRATS PUBLICS

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

En l'espèce, une commune a demandé la condamnation solidaire de plusieurs entreprises de construction aux fins de réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage d'une salle communale.

Dans un arrêt du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a débouté la commune, en estimant que les désordres constatés dans le fonctionnement de l'alimentation automatique de la chaudière consistaient en une impossibilité de répartir les copeaux de bois correctement dans le silo et en une usure prématurée du système de répartition et d'extraction des combustibles, ce qui avait pour effet de restreindre la capacité de stockage du silo et de rendre nécessaire une augmentation de la fréquence des livraisons de combustibles ainsi qu'une intervention humaine systématique pour le remplissage du silo.
La Cour administrative d'appel a estimé que l'ensemble constitué de la chaudière et du silo d'alimentation est un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage.

Dans son arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Mais la circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur, si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
En jugeant que les dysfonctionnements rencontrés compromettaient seulement le fonctionnement du système de chauffage, tel qu'il avait été prévu par les stipulations contractuelles, mais n'affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, le Conseil d'Etat estime que la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

Source : LEGALNEWS 02/01/2019, Localtis, 29 novembre 2018, "Marchés publics - La garantie décennale ne concerne pas tous les désordres !", La Gazette.fr, 30 novembre 2018, note de Gabriel Zignani, "Responsabilité décennale : des désordres affectant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage"

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

75, rue de Paris, ORSAY 91400

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