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L'USUFRUITIER NE PEUT CONSENTIR UN BAIL RURAL SANS LE NU-PROPRIETAIRE

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Un usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2018.

En l'espèce, un époux décédé laisse pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que nu-propriétaires d'un domaine agricole. L'usufruitière consent à un des nu-propriétaires et son époux une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes parcelles, après l'annulation d'un bail qu'elle avait déjà accordé aux même parties.
Les autres nu-propriétaires saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette convention et en expulsion.

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Cour d'Appel de Nîmes rejette leur demande, en retenant que l'usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage, car celle-ci s'apparente à une convention d'occupation précaire soumise au régime général du bail.

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond, en rappelant que l'article 595 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. La Cour de Cassation ajoute que, en application de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de cinq ans.

La Cour deCassation en déduit que la condition de concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu'ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d'exploiter résultant d'une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d'une occupation précaire.
 

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

75, rue de Paris, ORSAY 91400

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