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PARIS 2024 : PARUTION DU DECRET SUR LE CONTENTIEUX DES OPERATIONS D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET DE MAITRISE FONCIERE

Le par Maître Stéphanie BAUDOT, EGIDE AVOCATS

Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, attribue à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il donne compétence, à compter du 29 décembre 2018, à la Cour Administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble des recours formés contre les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Une seule exception subsiste : il s'agit des recours relevant de la compétence du Conseil d'Etat qui lui restent attribués.

Le décret prévoit également que les tribunaux administratifs, qui auraient été précédemment saisis, au plus tard le jour de la publication du décret, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets y statuent en premier et dernier ressort.

Source : Legalnews 28/12/2018

L'auteur

Stéphanie BAUDOT

Avocat associé - Barreau de ALBERTVILLE - Barreau de EVRY/ESSONNE

DROIT CIVIL, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT RURAL, DROIT DES CONTRATS, DROIT IMMOBILIER, DROIT DU SPORT, DROIT DE LA COPROPRIETE, DROIT DE L'URBANISME


Spécialiste en :
  • Droit immobilier
EGIDE AVOCATS

75, rue de Paris, ORSAY 91400

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